Air China Conditions générales limitées s'appliquant au transport international des passagers et des bagages
Article 1 - Définition | Article 2 - Domaine d'application | Article 3 - Billets | Article 4 - Tarifs, taxes, frais et redevances | Article 5 - Réservations | Article 6 - Enregistrement et embarquement | Article 7 - Refus et limite de transport | Article 8 - Bagages | Article 9 - Horaires, retards, annulations de vols | Article 10 - Remboursements | Article 11 - Comportement à bord | Article 12 - Dispositions pour les prestations annexes | Article 13 - Formalités administratives | Article 14 - Transporteurs successifs | Article 15 - Responsabilité pour dommages | Article 16 - Délais de réclamation | Article 17 - Conditions diverses | Article18 - Entrée en vigueur et modification

Article 16 - Délais de réclamation

16.1 L'acceptation sans protestation des Bagages par le porteur du Bulletin de bagages au moment de la livraison est une preuve suffisante qu'ils ont été livrés en bon état et conformément au contrat de transport, à moins que vous fournissiez la preuve du contraire.

16.2 Si vos Bagages enregistrés sont endommagés, vous devrez nous transmettre votre réclamation par écrit immédiatement après en avoir pris connaissance et, au plus tard, dans un délai de sept Jours suivant la date de réception des Bagages enregistrés.

16.3 Si vos Bagages enregistrés sont retardés, vous devrez nous transmettre votre réclamation par écrit dans un délai de 21 Jours suivant la date de mise à disposition des Bagages enregistrés.

16.4 En l'absence d'une réclamation présentée dans le délai indiqué dans les articles 16.2 et 16.3, aucune action ne pourra être intentée contre nous.