Air China Conditions générales limitées s'appliquant au transport international des passagers et des bagages
Article 1 - Définition | Article 2 - Domaine d'application | Article 3 - Billets | Article 4 - Tarifs, taxes, frais et redevances | Article 5 - Réservations | Article 6 - Enregistrement et embarquement | Article 7 - Refus et limite de transport | Article 8 - Bagages | Article 9 - Horaires, retards, annulations de vols | Article 10 - Remboursements | Article 11 - Comportement à bord | Article 12 - Dispositions pour les prestations annexes | Article 13 - Formalités administratives | Article 14 - Transporteurs successifs | Article 15 - Responsabilité pour dommages | Article 16 - Délais de réclamation | Article 17 - Conditions diverses | Article18 - Entrée en vigueur et modification

Article 10 - Remboursements

10.1 Nous vous rembourserons votre Billet ou toute partie non utilisée de celui-ci conformément à notre réglementation tarifaire ou à nos Tarifs, comme suit :

10.1.1 Sauf indication contraire dans le présent article, nous serons habilités à effectuer le remboursement, soit à la personne dont le nom figure sur le Billet, soit à celle qui a payé le Billet, sur présentation par celle-ci de la preuve suffisante de ce paiement ou de documents d'identité satisfaisants.

10.1.2 Si un Billet a été payé par une personne autre que celle dont le nom figure sur le Billet et si une restriction au remboursement est mentionnée sur ce Billet, nous effectuerons uniquement le remboursement à la personne qui a payé le Billet, ou à toute personne que celle-ci désignera.

10.1.3 Sauf en cas de perte du Billet, le remboursement ne sera effectué que sur remise du Coupon passager ou du Reçu passager, ainsi que de tous les Coupons de vol inutilisés.

10.2 Remboursements involontaires

10.2.1 Si nous annulons un vol ou si nous l'exécutons dans des délais excessifs par rapport à l'horaire programmé, ou si le vol ne s'arrête pas à votre point d'Escale intermédiaire ou de destination, ou vous fait manquer un vol en correspondance pour lequel vous avez une réservation, le montant du remboursement sera égal à :

10.2.1.1 si aucune partie du Billet n'a été utilisée, un montant égal au tarif payé ;

10.2.1.2 si une partie du Billet a été utilisée, le remboursement sera au minimum égal à la différence entre le tarif payé et le tarif applicable au voyage entre les points pour lequel le Billet a été utilisé, à condition que le remboursement ne dépasse pas le tarif total payé.

10.3 Remboursements volontaires

10.3.1 Si vous êtes en droit de vous faire rembourser votre Billet, pour des raisons autres que celles mentionnées au paragraphe 10.2, le montant du remboursement sera égal à :

10.3.1.1 si aucune partie du Billet n'a été utilisée, un montant égal au tarif payé, moins les frais de dossier ou d'annulation raisonnables ;

10.3.1.2 si une partie du Billet a été utilisée, le remboursement sera égal à la différence entre le tarif payé et le tarif applicable au voyage entre les points pour lequel le Billet a été utilisé, moins les frais de dossier ou d'annulation raisonnables.

10.4 Remboursement de billets perdus

10.4.1 En cas de perte de tout ou partie d'un Billet, vous pourrez, après nous avoir fourni une preuve suffisante de la perte et vous être acquitté des frais de dossier raisonnables, être remboursé un an après la date d'émission du billet ou la date de départ, à condition que :

10.4.1.1 le Billet ou la partie du Billet perdu ou volé n'ait pas été utilisé, précédemment remboursé ou remplacé (sauf si l'utilisation, le remboursement ou le remplacement par ou à un tiers résulte d'une négligence de notre part) ;

10.4.1.2 la personne remboursée s'engage, dans les formes que nous lui indiquerons, à nous reverser le montant remboursé en cas de fraude et/ou dans la mesure où le Billet ou la partie du Billet perdu serait utilisé par un tiers (sauf si toute fraude ou utilisation par un tiers résulte d'une négligence de notre part).

10.4.2 Si nous-mêmes ou notre Agent agréé perdons tout ou partie du Billet, cette perte sera notre responsabilité.

10.5 Droit de refuser le remboursement

10.5.1 Nous pouvons refuser tout remboursement si sa demande a été faite après l'expiration de la validité du Billet.

10.5.2 Nous pouvons refuser tout remboursement d'un Billet qui nous aura été présenté, ou aux autorités d'un pays, comme une preuve d'intention de départ de ce pays, à moins que vous nous fournissiez une preuve, satisfaisante à nos yeux, que vous avez la permission de séjourner dans le pays ou que vous en repartirez par l'intermédiaire d'un autre transporteur ou moyen de transport.

10.6 Devise
Nous nous réservons le droit d'effectuer le remboursement sous la même forme et dans la même devise que celles utilisées lors de l'achat du Billet.

10.7 Personnes habilitées à rembourser
Les remboursements volontaires ne sont effectués que par le transporteur qui a initialement émis le Billet ou par son Agent agréé, s'il y est autorisé.

10.8 Remboursement sur les comptes de carte de crédit ou de carte de paiement
Le remboursement des Billets réglés par carte de crédit ou carte de paiement ne peut être effectué que sur le compte initialement utilisé pour l'achat du Billet. Le montant que nous remboursons est conforme aux réglementations mentionnées au présent article uniquement, en fonction du montant initialement réglé par vous-même et de la devise indiquée sur le Billet. Ce montant à créditer sur le compte de carte de crédit ou de carte de paiement du propriétaire de la carte peut varier par rapport au montant initialement débité par la société émettrice de la carte pour l'achat du Billet en raison des variations de conversion des devises. De telles variations n'autorisent en aucun cas le bénéficiaire du remboursement à émettre une réclamation à notre encontre.